les ressources prévues à l'article 138, alinéa 2, 11 , du code de procédure pénale s'entendent non seulement des ressources déclarées de l'intéressé mais aussi de celles qui paraissent résulter du dossier

le matériel n'a jamais été livré ; qu'il n'a été enregistré comme consultant qu'en septembre 1996 alors que sa rémunération à ce titre chez CSP remonte à janvier 1996 ; qu'en l'état les éléments du dossier

janvier 3 heures au 14 janvier 12 heures 10 au moins à la disposition des gendarmes, sans notification de ses droits et sans avis au procureur de la République ; qu'ainsi, en affirmant que "rien au dossier

Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a avisé les parties de ce qu'il venait d'être informé que le dossier

ne peut être discuté que le procureur de la République n'est resté que trente secondes dans le bureau du juge des libertés et de la détention, juste le temps nécessaire pour récupérer une pièce du dossier

[K], par son mémoire régulièrement déposé le 25 octobre 2022, se plaignait de ce que le dossier consulté par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ne comportait aucune autre pièce que le

[N] a déposé un mémoire dans lequel il avait demandé, afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec son maintien en détention, que son dossier médical soit versé à la procédure, d'une part

Le dossier a été communiqué au procureur général.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE

né le 10 Août 1952 à SAIGON (SUD VIETNAM) de nationalité Française ... 60800 ORMOY VILLERS Madame Doris Z... épouse Y...

X... à la société DOGI depuis le 19 juillet 1994 et dont les parties ont constaté, dans la lettre-avenant du 6 mai 1999 précitée, de la société DOGI à M.

Mont Dore 2010, signé le 27 août 2010, qui lui conférait selon l'article 2 : " le rôle d'ambassadrice de charme de la ville du Mont-Dore à partir de son élection en date du samedi 7 août 2010 et ce jusqu'à

] SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur DORIA

Lorsqu'il dort il rentre en apné. C'est problème de santé son réel. Pour le reste, j'ai soulever plusieurs éléments devant le premier juge, que je n'en maintient.

malgré ses appels au 115 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à l'hébergement ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est contrainte de dormir

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

LES FAITS La société LA CIVETTE DOREE exploite un fonds de commerce de Tabac Loto et Jeux de la Française des Jeux.