soit prise par la caisse sur la déclaration du 30 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 30

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

Cette déclaration a été transcrite par le greffe dans la déclaration d'appel établie le 20 décembre sans que ne soit remplie sur le formulaire, la case concernant l'exercice d'une « demande d'examen immédiat

avait sollicité par une missive du 4 mars 1992 le dépôt d'une nouvelle déclaration devant nécessairement intervenir dans le délai imparti par la loi précitée; qu'en affirmant, nonobstant la missive

X... était bien le signataire de la déclaration, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la banque avait utilement

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

, il répondait aux enquêteurs qui lui faisaient remarquer que l'organisation du service impliquait une visite dans l'après-midi ou la soirée : " je ne sais pas quoi vous répondre, je ne me suis pas déplacé

tribunal correctionnel par le ministère public pour avoir, à titre habituel, en qualité de dépositaire de l'autorité publique, procuré frauduleusement à autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration

, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ces deux déclarations que dans la première effectuée avant le contrôle, la SCEA ne mentionnait aucune qualité de vins à détruire alors qu'elle admettait dans sa déclaration rectifiée après le contrôle

d'espèces ou de valeur de marchandises importées entraînant la compromission d'un droit de douane ou d'une taxe quelconque et fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ; "aux motifs

S... des chefs d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où