a interjeté appel pour le compte de Mme Y..., du jugement rendu entre elle et la société Prat le 27 mai 1992 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993) d'avoir déclaré

d'appel, pour autant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. 8.

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

son procès-verbal qui n'a cependant été déclaré aux prévenus que le 7 septembre 1989 et clos le 29 septembre 1989, soit trois années plus tard ; que, dès le 25 septembre 1986, la police judiciaire avait

A... a été embauché par la société Laboratoire Cretin le 1er octobre 1984 comme prothésiste dentaire stagiaire, niveau I, au coefficient 120 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 janvier 1986 ; Attendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ABC Dentaire et de M.

X... a été engagé par la société Bodinaud en qualité de prothésiste dentaire stagiaire ; que, par lettre recommandée du 27 décembre 1990, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en se prévalant

L’association X, créée en juillet 2011, gérait cinq centres de santé dentaires directement et elle présentait plusieurs anomalies juridiques et financières.

En avril 2012, le requérant fut transféré à la prison de Craiova afin de bénéficier de ces soins dentaires.

*1DE/06/48/09/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5 Association MEDICO-DENTAIRE [Localité

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, les a condamnés chacun à 5 500 francs d'amende

Article 3 : L'association " Centre médico-dentaire Sainte-Catherine " versera une somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.

des sols, du nettoyage d'instruments dentaires, des crachoirs, de la désinfection.

Colombes devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de la somme de 16 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

et a déclaré ledit appel irrecevable.

, soit que le délai n'avait pas couru ; que si sa contestation était fondée, son recours serait déclaré recevable par la cour d'appel et la discussion au fond sur le montant de sa créance serait possible

Par cinq requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'Union dentaire, la Fédération des syndicats dentaires libéraux, la Confédération nationale des syndicats dentaires, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes