prévenu, Abdeltif Y..., coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis de huit mois et l'a déclaré

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Maurice, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable de fausse déclaration de stocks avant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, il résulte de ces mêmes baux, qu'il a déménagé postérieurement à la date des convocations et que, lors de celles-ci, il habitait à l'adresse indiquée ; qu'enfin, entendu le 13 novembre 2001, il a déclaré

dissimulant volontairement une part des bénéfices réalisés par la société ; "aux motifs que celui ci, en effet, aux termes de l'arrêt de cette Cour, en date du 23 mars 1985, devenu définitif, a été déclaré

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

de sinistre du 15 novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

d'appel du jugement du 15 septembre 2009 a été déclarée nulle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013 ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel, nulle, étant réputée n'avoir

de la violation des articles 434-10, 434-44, 434-45 du Code pénal, L. 1-1, L. 1-2, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu qui a été déclaré

Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Gérard X... a formé successivement deux pourvois contre l'arrêt du 21 novembre 1991 portant le n° 3817/7057 ; qu'ayant épuisé, par sa première déclaration

retenu les premiers juges, de vérifier à partir des déclarations qu'il a reçues que la masse salariale déclarée correspondait à la réalité de l'effectif employé par la SARL Folymode, Maurice X... a commis

1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il