A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CADY A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LES COTISATIONS SUR LES PRIMES DE DEBARQUEMENT

[R] à lui en restituer le capital restant dû, l'arrêt retient que les fonds ont été débloqués le 26 février 2009, soit postérieurement à la signature par Mme [Z] de l'attestation de livraison-demande

l'enregistrement sont réalisés après le débarquement des produits, avant toute vente et tout transport en dehors de la zone de débarque agréée. ".

X... sur le compte de celui-ci à la Société marseillaise de crédit à laquelle cette saisie-arrêt a été dénoncée plusieurs mois plus tard ; que, soutenant que cette dernière société avait débloqué des sommes

A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture de Créteil pour accélérer le traitement de ses demandes et " débloquer " sa situation. Vu les autres pièces du dossier.

des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement, plaidé

de transport côtier de passagers, qu'il ne lui délivrerait pas pour la période à venir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire et par là même ne l'autoriserait pas à débarquer

A, après que le commandant de bord eut pris la décision de le débarquer, en indiquant comme motif du refus : " sécurité à bord / sûreté ".

prévoit l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable quel que soit leur nationalité ou leur statut et qu'un débarquement

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "DELTACO FRANCE" (SOCIETE DELTACO) RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT

Lors des opérations débarquement, alors qu'elle avait un enfant dans les bras, elle est tombée de la passerelle se blessant à la cheville.

Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué

Attendu qu'elles ajoutent que lors du débarquement ce préposé était en train d'assister un autre passager lorsque M.

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0425 du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

l'émission de l'offre de prêt, le banquier n'était tenu, selon la loi, que de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués

Elle soutient que : - le passager débarqué sur le sol français était en transit, à destination de Bucarest et elle n'était pas tenue de contrôler que le voyageur détenait un document lui permettant d'atteindre

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué