Le 3 novembre 2022, la SAS Terra Loti a déposé auprès des services de la commune de Bourdic une demande de permis d'aménager un lotissement de quatorze lots sur un terrain situé chemin des Cruelles, parcelle

Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 : " 1.

Toutefois, si la conférence porte sur « l’apartheid commis par Israël à l’encontre des Palestiniens, un système cruel de domination et un crime contre l’humanité », et que le communiqué de presse contient

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

éléments de preuve présentés par le Gouvernement à l’encontre de leurs récits, la Cour juge établi que quatre des requérants ont subi des violences physiques et mentales particulièrement graves et cruelles

elle-même déterminée, selon les dispositions des articles L. 145-33 et suivants du code du commerce ; que l'expert a évalué à la somme mensuelle de 1 880 euros la valeur locative tant de la maison créole

Si la patiente verbalise aujourd'hui une mise à distance de ses idées noires, l'examen psychiatrique révèle que ses propos manquent cruellement d'authenticité et s'intègrent dans une posture de réassurance

[H], a proféré, en langue créole, des propos pouvant être traduits par les termes suivants :"si la police touche encore un rebelle, c'est deux policiers qui resteront à terre"; que ces paroles ont été

convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Mme C, qui exerçait les fonctions de professeur certifié en anglais et créole du 1er septembre 2008 au 31 août 2021, a conclu avec le recteur de la Guyane une convention de rupture conventionnelle à compter

l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

A..., interprète en langue créole haïtien, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de la Guyane n’était ni présent ni représenté.

Dans ses écritures, il a soutenu que la langue créole étant une langue régionale vivante dans le département, il en découle que l'agent notifiant l'arrêté de placement en rétention administrative a notifié

Z..., interprète en langue créole haïtienne serment préalablement prêté, (inscription probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre 2018), MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité

demeurant 27, rue du général Frère, 54500 Vandoeuvre, 39 / de Mme Jocelyne Felici, épouse Colle, demeurant 3, rue de Bretagne, 54750 Trieux, 40 / de Mme Isabelle Preberg, demeurant 3, chemin de la Crotelle

l'enceinte du camping municipal de la pointe Marin sur la parcelle cadastrée section E n°114 afin d'y réaliser des structures permettant la réalisation des activités de location de caravanes, chalets créoles

d'abus de pouvoir, d'agression et de haine de la police française qui déroge à la réglementation en vigueur pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour car il n'a commis aucun "crime cruel

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013