AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781328
25 mars 2020
25 mars 2020
En premier lieu, les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnées au point 1 ne créent aucun droit à l'intégration directe dans le corps des magistrats judiciaires au profit des personnes
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573347
4 mars 2008
4 mars 2008
l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui énoncent une liberté fondamentale ; que cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elles créent
Source officielle