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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781328

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En premier lieu, les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnées au point 1 ne créent aucun droit à l'intégration directe dans le corps des magistrats judiciaires au profit des personnes

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573347

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui énoncent une liberté fondamentale ; que cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elles créent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00396

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb93e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Paul Crost, demeurant 27, avenue Lacassagne à Lyon (Rhône), 5 / M. Lionel Girardot, demeurant 7, rue Gérard Philippe à Bron (Rhône), 6 / Mme A.

Source officielle
CC

comm

6137268dcd58014677426777

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

fonction du service rendu dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes du second, les communes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f09a

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... déposées par la société dans l'instance l'opposant à la SCP Sigari-Carbonnier ne crèent pas un "procès" au sens de l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile entre la société et M.

Source officielle
CC

civ3

61372443cd5801467741407b

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCPI Rocher Pierre 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SCPI Rocher Pierre 1 à payer à la SELAS Pharmacie Cresp

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083022

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205209_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les dispositions de l'article 3 de la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134919

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192881

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400825_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - les multiples défaillances des institutions créent une situation d'urgence portant atteinte à ses libertés fondamentales de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403181_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle par laquelle le maire de La Rochelle a accordé un permis de construire n° PC 17300 24 0026 à la société Creat Nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184979

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003419605

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

Article 30 § 1 “Everyone shall have the right to association, including the right to create trade unions for the protection of his or her interests.

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da43

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

QU'EN RELEVANT QUE LE RAPPORT HOMOLOGUE PAR LUI SOULIGNE LES DIFFICULTES D'ACCES ET D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES VENDUS, LA SOUS-EXPLOITATION DE CERTAINES PRAIRIES ET LEUR ENVAHISSEMENT PAR LA RHINANTE CRETE

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400d4

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

EN " UN FOND DE PUITS " ET LA PRIVATION DE TOUT ENSOLEILLEMENT DU FAIT QUE LA CRETE DU NOUVEAU MUR FAIT ECRAN A TOUT MOMENT AUX RAYONS SOLAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRESCRIRE

Source officielle
CC

civ3

61372372cd58014677409e17

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, boulevard Cretté-Preignard

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3db

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

que rien ne permettait de dire que l'ouvrage qualifié de mur de soutènement dans la facture devait servir à soutenir une plate-forme de mise à niveau du terrain avec des terres de remblai jusqu'à sa crête

Source officielle