1988 ; "alors qu'aux termes de l'article 7, dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 95- 116 du 4 février 1995 : " lorsque la victime est mineure et que le crime

; 8 / Le vol spécifié à la question n 1 a-t-il été commis en bande organisée constituée par un groupement formé en vue de la commission d'un ou plusieurs crimes de vol qualifié dont la préparation était

dans son mémoire, qu'en application des articles 7 du Code de procédure pénale dans ses rédactions successives issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 17 juin 1998, la prescription des crimes

plus la jalousie que la contrainte de quelque nature qu'elle soit ; qu'à l'inverse de ce qui est requis par M. le procureur général, la Cour estime en conséquence que les éléments constitutifs des crimes

d'ordre général déduisant l'existence d'une association de malfaiteurs de la seule notoriété de l'organisation ETA, sans caractériser des faits matériels tendant à la préparation d'un ou de plusieurs crimes

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE, sous l'accusation de meurtre ayant accompagné le crime

l'exécution des deux autres victimes, il n'en reste pas moins que celles-ci ont également été piégées par l'appel téléphonique qu'il a passé ; en outre l'attitude de Michel Y... juste après le premier crime

seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif (Crim

seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif (Crim

Alexis X..., demeurant Le Lorrain (Martinique), Morne Vallon, 2 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA), dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), 10, lotissement Bardinet

les productions, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait condamnés à verser certaines sommes à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM

[B] [Y] a été poursuivi pour des faits de menaces de commettre un crime ou un délit contre un magistrat, et pour outrages envers celui-ci. 3.

pourvoi n° V 24-10.671 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

spécialement composée, sous l'accusation, notamment, pour les deux premiers, de destructions aggravées en relation avec une entreprise terroriste, pour le troisième et le quatrième, de complicité de ce crime

..., décédé le 2 mai 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Aquitaine, dont le siège est ...

, et l'attitude de ce dernier pour les souligner constituent bien à l'égard du fonctionnaire de l'administration chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions une menace de crime

et a condamné la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée à 390 amendes de 150 euros ; "aux motifs que sur la culpabilité, sur le délit concernant la crème