personne APRES EN AVOIR DELIBERE : La société FRIAUFER SAS a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/01/2024 laquelle a été convertie

Par un jugement du 29 mars 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [...] , convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 6 juin 2012.

[W], montrait Mme [G] en conversation avec plusieurs personnes et était accompagnée de commentaires la nommant et suspectant une collusion entre l'opposition municipale et le quotidien « la Voix du Nord

perquisition effectuée à son domicile, l'exploitation de ses téléphones et des données de sa géolocalisation ont révélé ses fréquents déplacements, notamment aux Pays-Bas et en Espagne, ses contacts et conversations

futur achèvement, à titre subsidiaire, ou de la rupture abusive des pourparlers, à titre plus subsidiaire ; que, le 22 septembre 2010, la société S3G a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie

provision, le 29 mai suivant, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, converti, le 5 juin 2009 en procès-verbal de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie

Composants précontraints (la société) ; que, par un jugement du 4 avril 2013, le tribunal a résolu le plan de sauvegarde qui avait été arrêté et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie

H... était le directeur général adjoint, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie, le 30 mai 2013, en redressement judiciaire.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de revendication du prix – cette partie est confirmée. Elle a ordonné la restitution en nature, par

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2010, la société Gonfreville, aux droits de laquelle vient la société CL investissements, a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie

sa créance au passif de la procédure ; que, le 2 août 2011, le fonds a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits immobiliers appartenant à M. et Mme X..., cette inscription étant convertie

prescription et que ce délai a été interrompu par l'effet de la déclaration de créance de la banque au passif de la procédure du redressement judiciaire ouverte contre la société Innovimmo le 26 juin 2007 convertie

E... et la société Residea ont procédé à la saisie conservatoire, convertie en saisie attribution le 2 décembre 2002, des parts et du compte courant d'associé détenus par la société Solymer dans la société

procédure pénale, une requête tendant, à titre principal, à l'annulation des perquisitions précitées et de toute la procédure ultérieure et, à titre subsidiaire, à l'annulation des transcriptions des conversations

restitué, à une date non précisée, tout ou partie des marchandises, objet des trois autres factures, au motif qu'elles seraient défectueuses ; qu'après la mise en redressement judiciaire, ultérieurement convertie

sur commission rogatoire dans une information ouverte, notamment contre celui-ci, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, les officiers de police judiciaire ont intercepté des conversations

désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie

le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie