une faute à l'origine de l'accident de nature à faire obstacle à toute action récursoire à l'encontre de Mme Z..., qui n'a pas commis de faute ; que la cour d'appel précisait statuer dans la limite de

de Vanessa Y..., étant précisé qu'au regard de la prévention, l'infraction est prévue et réprimée par l'article 221-6, alinéa 1er, et non pas alinéa 2, du Code pénal ; que le Professeur Z..., expert commis

222-27, 222-28, 222-29, 222-30, du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre X... devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols commis

sur la personne d'[D] [K], en avril 1994, date à laquelle elle avait 13 ans, et pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998, date à laquelle elle avait 16/17 ans, que l'accusé avait exercé «

Dès lors, ... il existe de lourdes présomptions à l'encontre d'X... d'avoir commis le crime de viol sur la personne de Y..., âgée de moins de quinze ans ; "alors, d'une part, que si les chambres de

accusé ici présent est-il coupable d'avoir à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise) de juillet 1979 à courant 1981, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du Code civil, d'autre part ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont commis

l'ordonnance, a lui-même commis un excès de pouvoir pour avoir ignoré les effets de la décision administrative ; qu'à raison de cet excès de pouvoir, l'appel était recevable ; qu'en décidant la contraire

Lorsque la juridiction constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine, elle en demeure saisie. 10.

[F] coupable des faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation s'agissant des faits commis à Morlaix pour la période du 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017 consistant à avoir

partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis

se prononcer sur l'applicabilité manifeste de la clause compromissoire en application de l'article 1455 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, n'avait pas commis

[K] [N] d'une somme équivalente à celle qu'elle est condamnée à payer aux ayants droit de [S] [N] au titre de la perte de l'usufruit des titres, alors : « 1°/ que le fait d'avoir commis une imprudence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M., [U] coupable des faits d'abus de confiance commis du 22 février 2016 au 24 mars 2017 à Betting, alors « que le respect des droits de la défense

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite compensation, les juges du fond ont commis

l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié, déclaré apte par un premier médecin, aurait commis

Y... n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.