application des dispositions de l'article 380-1 du Code de procédure pénale édictées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées

l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas rapporté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout cas, qu'il aurait appartenu à la cour d'appel, de ce chef, de comparer

l'accrochage était attestée par les constatations effectuées le jour même par les services de police sur la voiture de la victime et que l'absence de trace sur le véhicule Range Rover n'était pas de nature à combattre

expéditeur, a confié à la société TMTA le transport de la marchandise de Fribourg à Fez et que cette société s'est elle-même adressée à la société Transit 2000 plus familiarisée en matière de transport combiné

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées

douanière, aux motifs qu'aucune imprudence ou négligence ne peut être imputée au prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées

expressément ou tacitement autorisé ou agréé la sous location ; que ce droit d'ordre public de protection ne peut être invoqué que par le sous-locataire ; qu'en retenant, par une application combinée

vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer

ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

indéterminée que la cour d'appel relève qu'il apparaît dès à présent que la liquidation de la communauté sera âprement discutée et donc longue à se réaliser, ladite cour d'appel viole les dispositions combinées

Z..., tirées de la possibilité de combiner les deux conventions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme totale de 386 318 francs la réparation du préjudice résultant de la deuxième intervention, aux motifs que le préjudice ne saurait être comparé

compensatoire en fonction de la part contributive due au fils et de son âge, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 271 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'il résulte, des dispositions combinées

Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement du 1er juin 1990 d'avoir dit que les élections des délégués du personnel se dérouleraient dans le cadre des trois établissements distincts de Combaude-Chantemerle

: Attendu que la société Le Livre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

avance, il s'agit d'une clause pénale susceptible de révision par le juge ; que l'affaire doit être rejugée sur le fond en entendant les données pondératrices telles que le coût réel de la formation comparé

favorable, légale, conventionnelle ou autre due au salarié, il convient de considérer chaque indemnité globalement compte tenu de toutes les conditions prévues par les textes qui l'instituent sans combiner

l'avoir condamnée ainsi que Mme Alves A..., l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 55 752,38 francs avec les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées