Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

dire et juger que le commandement du 20 janvier 2015 ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de l'assignation pour l'audience d'orientation, d'ordonner la radiation du commandement du 20 janvier

et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges (la SCI) ; qu'en cours de procédure, la caisse a sollicité la prorogation des effets du commandement

par son épouse, en accord avec la société Bachoz ; que le 9 décembre 1986, Mme Y... cédait, à son tour, son secteur d'activité à son époux ; que reprochant à la société Bachoz de ne pas livrer les commandes

X... et portés au crédit de son compte courant dans cette clinique ; Attendu que le compte courant BPTP de la SA Maison de santé Marigny et les actions de cette société et de la SA Clinique Marigny

d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement où il résidait de nouveau après avoir été momentanément muté professionnellement en Alsace courant

compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan armurier, ce qui entraînait une diminution de ses dépenses concernant la vie courante

B A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, notifié le 22 juillet 2021, par lequel la préfète de la Loire lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L

A B, représenté par Me Colmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22

V... faisait valoir qu'en raison de la coupure de courant litigieuse, « la cuve de vin rouge contenait 120 hl de vin insipide, non commercialisable, en lien direct avec l'absence de fourniture d'électricité

coupable d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Gérard X... faisait valoir que la totalité de ses salaires n'avait pas été portée au crédit de son compte courant

Pezilla la Rivière et non à Pia; qu'ils y dorment tous les soirs dans un immeuble qui leur appartient, même si leur mère y habite aussi; que cet état de fait suffit pour parler de domicile au sens courant

'assemblée générale du 16 février 2012, les associés de cette société ont décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 400 000 euros par voie de compensation avec le compte courant

[J] était dû au seul fait que la somme de 108 225 euros avait été inscrite par erreur à son compte courant d'associé ; que M.

[Y] de son service militaire national courant 1976 et 1977, le tribunal de grande instance d'instance d'Avignon a tranché une partie du principal ; qu'en jugeant pourtant que l'appel contre ce jugement