COMPAGNIE COFIMAB - COMPAGNIE FINANCIÈRE DE MARCHANDS DE BIENS VOLNEY agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ayant son siège [Adresse 9] SA CRÉDIT

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet accueille déjà deux volières de 20 mètres carrés chacune, autorisées par des décisions de non-opposition à déclaration préalable des

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

RCS, [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-Greffier.

chantier conclu le 13 juillet 2011 entre le maître de l'ouvrage , la société DANITA , le cabinet KARAM ARCHITECTURE , architecte chargé de la direction des travaux et maître d'oeuvre , et l'entreprise VOLPI

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Volpi, substituant Me Callut, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Volpi, substituant Me Callut, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

que, d'autre part, en retenant que René X... s'était rendu coupable de complicité de recel au motif qu'il avait présenté le premier utilisateur des hangars, ayant servi à entreposer des marchandises volées

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

En droit – Article 3 a)     Volet matériel – Concernant l’examen gynécologique auquel la requérante a été soumise, rien n’indique que les autorités aient cherché à obtenir le consentement de

    Dit , à l'unanimité, qu'il y a eu violation du volet matériel de l'article   3 de la Convention   ;   3.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation