harcelé par l'auteur de cet écrit qui promet à son destinataire "une destruction totale" ; que la distinction entre mort politique et mort physique que voudrait voir établir le prévenu qui estime s'être cantonné

. ; que le juge ne pouvait donc, sans sévérité disproportionnée, refuser le placement sous surveillance électronique ou, à tout le moins, le cantonnement aux week-end des périodes d'incarcération" ;

tracts par Bernard S... aurait eu pour motif "les attaques personnelles contenues dans ces documents" ; "aux motifs, enfin, que faute de répondre aux propos contenus dans le premier tract et de se cantonner

reconnu avoir été l'auteur de l'agression commise les 14 et 15 février 1996 au préjudice d'Yvan Y... puis de la BPS de Chavannes Pres Renens et, dans son mémoire devant la Cour de Cassation pénale du canton

départementale choisie par l'assureur apparaissait particulièrement vaste et que la contagiosité constituait un facteur déterminant de la notion d'épidémie, qui se heurtait à l'hypothèse d'une pathologie cantonnée

The applicant, who was the managing director of a vegetable canning factory, was – in particular – suspected of having misappropriated State funds.

[E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d'un notaire, ainsi qu'en mainlevée des inscriptions hypothécaires

vente de ces immeubles pour un montant total de 25 302,53 euros ; que la société 146 Heurteloup, notamment, a interjeté appel de ces décisions ; Attendu que, pour infirmer les ordonnances attaquées, cantonner

illusionnistes n'avaient pas prévu qu'en échange de la fuite éperdue de ces maudits français d'Afrique du Nord, des hordes musulmanes inassimilables débarqueraient et investiraient les plus reculés de nos cantons

DECLAREES ETABLIES PAR LES JUGES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE

BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CANONNE

L'INCULPE, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT POUR ETRE PAR LUI PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1977, LE JEUNE FREDERIC Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, S'EST CREVE L'OEIL EN TOMBANT SUR LE CANON

volontaires, la chambre d'accusation relève que, poursuivi par trois fonctionnaires de police à la vue desquels il a pris la fuite, il s'est retourné dans sa course pour tirer sur eux avec un révolver à canon

Jean-Paul, exerçant sous l'enseigne "au Canon de la Nation", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

B..., représenté par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

. ; que poursuivi pour blessures involontaires par agression canine, acquisition illicite de chien d'attaque et défaut d'assurance pour les dommages causés par un chien, le prévenu a été déclaré coupable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Candon de la somme de 1 500 euros à ce titre.