courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget

61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes.

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement ou sur toute autre source" ; qu'en vertu de l'article R.372-16 du code des communes alors en vigueur : "Conformément à l'article L.322-5, le budget

X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17

son occupation par les équipes sportives de la ville ; que ce contrat accordait à la société une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable calculée en fonction des écarts entre le budget

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les budgets

aux délibérations du conseil municipal, avec mention du respect du quorum ; 2) les différents appels d'offre avec mention du bureau d'étude et des sociétés retenues pour effectuer les travaux ; 3) le budget

de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Bugey

en état qui se tiendra le 12 juin 2025 à 9 h 00 ; - invité le syndicat de copropriété à produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes des exercices 2017 à 2022 et le budget

le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque Odier Bungener

est fondé à contester la légalité devant le juge judiciaire; qu'en jugeant que la mention, dans l'avis de la commission, que cet avis était conforme "à la proposition du ministre délégué, chargé du Budget

Y... accréditait ses propos par un échange de mail avec la direction dans lequel le salarié indiquait que sa candidature ne serait pas retenue en raison d'un budget insuffisant du plan de départ volontaire

du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des informations relatives au calcul du budget

que la société IOR tirerait indûment profit de la renommée de la marque « Visa », au motif que « la marque « Visa » largement connue du public grâce au nombre important de cartes en circulation et au budget

francs dont le transfert pour moitié était réalisé à leur seul profit ; qu'ils ont également détourné de nombreux chèques et, à l'aide de fonds des époux Z..., remboursé les crédits qui grevaient leur budget