Conseil d'État
Conseil d'État — 8 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635632
- Date
- 8 juin 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes. Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de l'administration communale aux habitants et contribuables.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635632
Données disponibles
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