He was the president of a private commercial bank and owns several businesses in Barnaul.   The case concerned his complaint about the length of criminal proceedings against him for fraud.

[L] était destinataire des « busines reviews » établies par M.

publishing an article in which he claimed that another journalist had accepted a wrist-watch from the group Balli, which, according to the article in question, had caused one of the biggest Romanian businesses

Les voleurs s’étaient enfuis en voiture en direction de la gare, emportant leur butin. Informée de l’attaque, la police avait lancé des recherches dans le secteur.

Les deux hommes quittèrent alors l’appartement avec leur butin.

équipements, dont des matraques, boucliers et casques en fibre de verre   ; –     chaque troupe devait également disposer du nombre maximum de torches et d’au moins une masse, une pioche et un burin

  46, §§ 148-150   ; Bubbins c. Royaume-Uni , n o 50196/99, § 136, CEDH 2005 ‑ II (extraits)   ; Güleç c. Turquie , arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p.

Le même jour, les escaliers mécaniques de l’avenue Bunin ont été enfumés à cause d’une défaillance des freins, et environ 10   centimètres de rail ont brûlé à la station Julebino.

situé 10 avenue Zanaroli-74600 SEYNOD la Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège social est situé 19 et 21 Rue de Chanzy-72030 LE MANS CEDEX représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN

The explosion and ensuing fire also damaged many properties in the vicinity, including the businesses of the applicant companies. 6.

luxury wrist-watch from the Balli group during a press conference organised by the group, which – according to the article in question – had brought about the insolvency of one of Romania’s biggest businesses

    With a view to the operation of multichannel television networks, the above rules apply to re-transmission of programmes and broadcasts of businesses licensed by the National Broadcasting

lost this amount as a result of the early termination of contracts by clients of his flour ‑ mill, who had been worried by the negative impact of the criminal proceedings against him on their businesses

    As the applicant had previously been refused a licence under the Licensing and Catering Act ( drank- en horecavergunning ) in 2001 for another of his businesses because of criminal convictions