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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abe7

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... percevra une rémunération brute annuelle de 152.449 euros payables en 12 mensualités, le dernier jour de chaque mois. (...) Comme il en a été convenu, la société garantit à M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01364

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe forfaitaire d'un montant mensuel de 1 524 euros brut pour 169 heures", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[S] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Sodisac (la société) en qualité d'employé commercial, moyennant un salaire brut mensuel de 2000 francs, soit 304,90 euros, outre des commissions sur le

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour de la rupture),

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72c0

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée le 15 janvier 1987 en qualité d'employée de bureau par la société Garage Muller la Brude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fériés : 16 287,10 € bruts + 10% de congés payés - Heures de nuit : 40 329,95 € bruts + 10% de congés payés - RTT & Congés payés : 5 370,97 € bruts - Rémunération variable : 22 751,67 € bruts +

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

réalité) ; qu'il en résulte que c'est bien dans ce cadre juridique et sur autorisation des juges que l'IRSN a contacté le SPRA et s'est fait remettre tous éléments utiles à sa mission : des données brutes

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au lieu de 2 803, 20 euros bruts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00479

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[L], engagé le 21 décembre 2006 par la société Alcion Group en qualité d'ingénieur concepteur moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 800 euros, a été licencié par lettre du 11 janvier 2012 ;

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19294fcdc6046d475455c9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cause réelle et sérieuse, - 2 117,86 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'avril 2020 outre la somme de 211 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225caacdc6046d47382fa2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre de la compensation financière conformément à la clause de non-concurrence, * 11 750 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 37 500 euros bruts au titre de la contrepartie financière

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290acdc6046d475450fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [Q] dans l'entreprise et du montant de sa rémunération mensuelle moyenne brut, il sera fait droit à ces demandes à hauteur de : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] : - 3.335 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 1er octobre au 31 décembre 2018 et 333,50 euros au titre des congés payés afférents, - 10.451,07 euros bruts au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de se voir allouer les sommes suivantes: - 9 756,77 euros brut au titre des rappels de salaire, majorée de la somme de 975,68 euros brut au titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

par mois avec le 13ème mois proratisé inclus (contrat) suivant le taux horaire garanti de 15,59 euros brut/h, soit 2364,53 euros brut pour 151,67 h par mois (avenant cc hcr n° 28 du 13 avril 2018) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamner la société [2] à verser à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04355cdc6046d47ccda6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [B] les sommes suivantes : - 1 602,88 euros brut au titre du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, - 5 306,08 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184b5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X..., salarié de la société Domaines Listel, alors en formation au poste "stockage stérile" de l'entreprise viticole, a été gravement brûlé par le débordement d'un bac rempli d'eau bouillante d'un pasteurisateur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:210

CJUE

15 décembre 1977

15 décembre 1977

#Herbert Bruns gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-95/76.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608193

Admin. suprême

24 janvier 1966

24 janvier 1966

. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

Résumé IA — à vérifier