de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

.., 4°/ Monsieur Roland B..., 5°/ Madame Marie-Claude C..., 6°/ Monsieur Patrick D..., 7°/ Madame Martine E..., 8°/ Monsieur Gilles F..., 9°/ Monsieur J...

loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Jacques B..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant tous deux ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme

Albert B..., demeurant ..., venant aux droits de Mme J.M.

loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Narbonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B..., prétendant avoir été au service de la société E.G.C.

X..., soutenant avoir été engagé sans contrat de travail écrit en qualité de monteur en constructions métalliques par la société "B-2 I", a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un

B... ; "aux motifs que M. B... est mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés, en particulier des déclarations de MM. C...

L... et B...

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

X... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'B...

abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Guy B.

sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi de la Compagnie Financière du Lothar est recevable ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 16 B

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

SA ou GHARBIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B