Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

en date du 2 février 2026, la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [F] [U] aux fins de : - Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail

] a fait assigner Madame [I] [X] d'avoir à comparaître le 10 décembre 2024,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer  la résiliation du contrat de  bail

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 10 juin 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

[N] [Q] et tous occupants si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner M.

consenti à Monsieur [M] [G], " Constater la résiliation du contrat de bail, " Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [G] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 27 janvier 2026, la SC FREY RETAIL [Localité 1], propriétaire d'un local commercial situé à Villebon-sur-Yvette et donné à bail à la SAS BETFIPHY, a assigné en référé

également dans les droits et actions du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion consécutive du locataire.

prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application

La durée du bail était fixée à 9 ans, à effet au 1er octobre 2024.

- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : Il résulte de l'article 7 g), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre

, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.