Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [W] [Q] [B], (RCS [Localité 2] 901 353 425), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant, Mme [M] [X],

I... contrôlait la société Pierre et finance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ;

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

[S] [J] et Mme [W] [Y] à verser à la société Eric-Briac la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - rappelé que

[X] [V] et Mme [W] [K], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du

2025 ; - condamné Mme [W] [S] à payer les dépens de la présente instance ; - débouté Mme [W] [S] et la S.A. [3] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

[O] de l'intégralité de ses demandes, Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[Z] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

11/03858 Monsieur [G] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/10266 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Monsieur [W]

titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

[W] de l'intégralité de ses demandes comme non fondées ni justifiées; - condamner M.

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

[A] [W] de l'attestation pôle emploi le certificat de rectifié mentionnant le maintien gratuit (portabilité article L 911-8 du code de la sécurité sociale) des garanties de prévoyance et de couverture

30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, en l'espèce M.

[F] [T] [W], [Adresse 2], absent.

[C]), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. Sur les autres demandes M.