Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

contradictoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - l'obligation de quitter le territoire français est

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

Le 17 novembre 2013, alors qu'elle était stationnée sur la commune de [Localité 5], la caravane a subi un incendie. M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

Ains le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de refus du retrait doit être écarté comme infondé en droit. 12.

L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

4 et 5 du code de procédure civile.

X..., avocat ; que par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 6 171 000 francs et déclaré irrecevable, comme prescrite en application de l'article 33 du décret

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail, dispose que les heures supplémentaires

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.