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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".
Source officielleChambre sociale
615e0e04c25a97f0381f5155
11 décembre 2014
11 décembre 2014
000 € - dommages et intérêts pour mesures vexatoires : 35 000 € - remise de documents (bulletins de paie attestation Pôle Emploi) - article 700 du code de procédure civile : 5 000 € Par jugement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511906_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du risque incendie ; de la méconnaissance des articles Uc 3, Uc 4, Uc 6, Uc 10, Uc 11 et Uc 13 du plan local d’urbanisme ; de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2303098_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3005199-3321685
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression). Marian Sobczyński c.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305152_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c91d64a6b1f514876f4
21 novembre 2013
21 novembre 2013
En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En outre, aux termes de l'article L. 423-22 de ce code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301132_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une lettre du 19 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0316JUD002314493
16 mars 2000
16 mars 2000
Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk et M me N. Vajić (article 26 § 1 b) du règlement). 4. Le 1 er juin 1999, M.
Source officielleChambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
24 avril 2025
, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport
Source officiellecr
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
7 octobre 1997
392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560
22 mars 2017
22 mars 2017
En l'espèce, Monsieur [S] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du
Source officiellecr
61372636cd58014677423d14
10 septembre 2003
10 septembre 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1467 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
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