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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100007

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation souveraine de l'article 2952 du code civil italien, qu'au sens de ce texte, dans l'assurance de responsabilité

Source officielle

Page 52 sur 1716

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03233_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le droit applicable au bail du 30 mars 2012 Aux termes de l’article L145-1 du code de commerce, les dispositions du code de commerce s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302449_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d695

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de déférer à une réquisition, contravention de deuxième classe, prévue à l'article R. 30-12 du Code pénal et réprimée par une amende de 250 francs à 600 francs, ne pouvait légalement infliger au prévenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207326_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103248_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

S'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-5 du même code, sur lequel s'est fondé le maire pour opposer un refus à la demande de permis ici

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203028_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

demande de communication de ses motifs ; - l'instruction de sa demande incombe aux services préfectoraux en vertu du décret du 30 décembre 1993 et le refus critiqué méconnaît le principe de continuité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca61966

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b568

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22430_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101689_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des conclusions dirigées contre le refus de faire connaître à Mme B les motifs de la décision implicite rejetant sa demande du 30 septembre 2020, ce refus ne constituant pas une décision distincte de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb17985d82da296f73d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105174_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486932

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162744

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Madame X (AFASC), X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002961_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D'autre part, la faute invoquée par la SCAB Vosges dans la gestion du refus de paiement des mandats doit être regardée comme tenant à ce que la commune, informée dès le 20 août 2019 du refus de paiement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle