Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 136 résultats pour « Article R543-364 Code de l'environnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 136 résultats pour « Article R543-364 Code de l'environnement »
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Article 1
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée
Article L663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58
L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux
Article R341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77
L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421
Article 10
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Article R291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12
Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables localement.
Article L7124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
Article 6
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
Article R4241-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.
Article D253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21
L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
Article L554-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article 1
L'Office français de la biodiversité, créée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement et dont les missions sont définies à l'article L. 131-9 du même code, reprend également, en application de l'article 23 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les
Article R*451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 26
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation
Article R1335-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages destinés à recueillir
Article L322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13
L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour
Article R125-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Article L422-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte
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