Article D253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R253-5 Article L533-5

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D253-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae7

4 mars 2008

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020213017

22 janvier 2009

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85108

25 avril 2000

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