Article L322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Texte de l'article

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour le tarif de recherche, l'article L. 542-12-1 du même code ; 3° (Abrogé).

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Décisions citant cet article

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