Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

700 du Code de procédure civile.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration espagnole reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

Des observations ont également été reçues du gouvernement albanais, qui avait exercé son droit d'intervenir (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement). EN FAIT I.

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

L'article L 1154-1 du Code du Travail dispose ce qui suit : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

[M] [P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté la société Potentialis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; '

132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

selon l'article 246 du même code. 22.

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

C’est pour cette raison que l’omission de répondre à une telle demande peut engager la responsabilité disciplinaire du procureur au sens des articles 239 et 259 du code pénal.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

JULIE à payer à la Caisse de CRÉDIT MUTUEL la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S.C.I.