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50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

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au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

De plus, en application de l’article L622-21 du code de commerce, aucune condamnation en paiement ne peut être prononcée à l’encontre d’une entreprise en liquidation judiciaire.

[N] aux frais et dépens ainsi qu'à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-2 du code de commerce.

Jean conformément aux dispositions des articles L622-24, L 622-25 du Code de commerce dans le délai édicté à l'article R 622-24 du Code de commerce, - voir dire et juger inopposable à la procédure collective

L622-6 du code de commerce ; - invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues

contre elle, faute de déclaration de créance dans les délais utiles, et également en application des articles L622-17 et 21 du code de commerce, - condamner Pitch Promotion à lui payer la somme de 3

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1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

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450 alinéa 2 du code de procédure civile.

908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

produisant ses effets à compter de sa date, l'ayant dessaisi de certains de ses droits, et que pour bénéficier des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, prévoyant le paiement à leur échéance