[Adresse 2] défaillante Société [10] (réf : 100961807400022389816), domiciliée chez [4] - [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de M.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation au regard de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'administration, qui n'a pris, malgré ses

Article 2 : L'EHPAD " La Catherinette " versera à M. C la somme de 1 400 (mille-quatre-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Gérard A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.