CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

D327, que le dispositif de géolocalisation du véhicule Citroën DS3 a été mis en place sur autorisation verbale du juge d'instruction, sans que ne soient invoquées les dispositions de l'article 230-35

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

construire, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

code de procédure pénale" cependant que les conditions du 2° de cet article étaient remplies, la chambre de l'instruction a violé ce texte par refus d'application ; "4°) alors en toute hypothèse qu'en

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

réalisées sur le fondement des ordonnances sur requête prises en application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code

avant règlement du dossier n'a pas été notifiée aux prévenus ni à leur conseil, une telle ordonnance n'entre pas dans la catégorie des actes qui, d'après l'article 183 du Code de procédure pénale dans

dans l'intérêt du demandeur, et pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

, pour déterminer le prix des marchandises en stock vendues, sans rapport avec la réalité ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1116 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

700 du code de procédure civile * rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [S] * condamné Mme [S] aux dépens * rappelé que l'exécution provisoire