Enfin, le requérant ajoute que le nouveau recours introduit par l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’État ne peut non plus être vu comme un recours répondant aux exigences de l’article 5 §

§ 1 du code pénal militaire. 27.

1462 et 1463 du code de procédure civile (paragraphe 24 ci-dessous). 15.

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 15 .

    Le droit et la pratique internes pertinents Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent le pourvoi en rectification d’arrêt   : «   5.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

comme contraire à l’article 20 de la Constitution (droit d’accès aux tribunaux).

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une bande armée. 12.

Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire