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En troisième lieu aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 111-8 de ce code à compter du 1er mai 2021 : "

prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale,. 3.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat

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450 du code de procédure civile.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

. ; 4°) M. BS...BD..., demeurant... ; 5°) M.

à l’article 3 et avoir subi de tels traitements après son renvoi. 4.

Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent

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La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

I... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

Par arrêt du 27 janvier 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions : - d'une part, au visa de l'article L 3171-4 du code du travail, au