sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

Par exploit du 22 mai 2023, Mme [P] [J] et Mme [X] [J] ont fait assigner la [42] ([43]) et la [41] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin de voir, sur le fondement de l'article

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

   Une ordonnance provisoire (interim order) est une ordonnance d’assistance dont la durée de validité ne dépasse pas 28 jours; elle peut être prorogée sur demande (article 22 de la loi de 1969

du code de procédure civile.

L. 5134-22 du code du travail.

X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hors celle de droit, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Elle invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole   n° 1 à la Convention.

Il invoque l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533

Elle invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

R 241-51-1 du Code du Travail et il est précisé à la fiche ad hoc qu'il ne sera pas procédé à une seconde visite.

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée