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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
6031e10ca34bcbb4b056b7ae
13 juin 2018
13 juin 2018
17 et 18 et des articles 1992 du code civil, 55 du décret du 17 mars 1967, 122 et 554 du code de procédure civile, de : - recevoir en leurs interventions volontaires en cause d'appel les syndicats
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
1 avril 2025
Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.
Source officielle4e chambre
63c2571d0bfda47c900761f3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative, et 85 % des frais d'expertise, soit 6 366 euros ; - rappelé que, selon les clauses types de l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances, les limitations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10147
6 février 2019
6 février 2019
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème chambre
DTA_2004722_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002241_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d923f75782d5f06039529
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, dont distraction au profit de Me JULIEN en application de l°article 699 du code de procédure civile, et de rappeler qu’en application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n'a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b8
11 février 1992
11 février 1992
sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372649cd58014677424663
30 octobre 2000
30 octobre 2000
226-10, 226-13 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Source officielleJCP
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
La société Caixabank réplique que les dispositions visées aux articles 84 et 85 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état n'a pas statué
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452599.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933472
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peut être mise à la charge
Source officiellePage 52 sur 299