78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 742-3 du même code

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Bruno LIOTARD, Président, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********

206 susvisé, la requalification invoquée ; Que par suite le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation et pris de la violation des articles 197, 198, 206 du Code des douanes

la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 alors applicable, devenu L 1132-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000/ 78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un

l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société MDD la somme de 3.000 euros ; Condamner Mme [I] aux entiers dépens de l'instance.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Cher à payer à la société Manpower la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il

15 de la même loi : " La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : / (...) au c du 2° de l'article 11 " ; que l'article 19 de

étant des servitudes et qu'elles leur sont opposables, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre , de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612