Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

La société   requérante invoque les articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 de la Convention.   B.

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté les parties demanderesses de leurs autres demandes, fins ou conclusions, - a condamné L'OPAC DU RHONE aux dépens ".

[C] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - laisser à sa charge les dépens.

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [D] à la somme de 3 000 euros au titre du fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux dépens.

L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail

obtenir réparation pour le préjudice résultant du retard excessif sur la base de l’article 417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond. 41.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135