57 du code général des impôts mais, en application de l'article 39-1 du code général des impôts, sur le caractère non déductible de charges qui n'ont pas été engagées dans son intérêt.

L. 57.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

inconnu et que le débiteur n'employait aucun salarié.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux, sans

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Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 11.