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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2209666_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice avec la mission notamment : - de se rendre au siège du service départemental d'incendie et de secours de Mayotte ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ouvrant droit pour le salarié à une indemnité que la Cour considère comme approprié de fixer à six mois de salaire eu égard à l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409703_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305232_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7
Source officielle9ème chambre
DTA_2210364_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle vise notamment les articles R. 434-2 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure et L. 532-4 du code général de la fonction publique, l’avis rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de discipline
Source officielleService de proximité
69d562c1cdc6046d47715632
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article R. 621-9 du code de justice administrative et que ses frais et honoraires ont été taxés en application de l'article R. 621-11 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205623_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à la charge du CCAS de Plumeliau-Bieuzy la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208164_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202032_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique peut être invoquée, aux termes mêmes de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506037_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304535_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401544_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203773_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204110_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 468