450 du code de procédure civile

à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

En quatrième lieu, aux termes des dispositions II de l'article R. 223-8 du code de la route : " L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521

La requête du Gouvernement renvoie à l’article 48 (art. 47) et la demande de la Commission, qui concerne les huit personnes précitées, aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration

48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué l'a condamné au paiement de la somme de 208 807 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

les 21 et 22 août 2023, en méconnaissance du troisième alinéa de l’article R. 223-8 du code de la route ; - les décisions de pertes de points litigieuses sont intervenues irrégulièrement dès lors qu

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

en l'absence de preuve de la réalité des infractions commises dans les formes prescrites par l'article L. 223-1 du code de la route.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.