TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 21 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 29 décembre 2009, 9 octobre 2013, 12 Juin 2019, 10 juillet 2019, 6 août 2019, 14 septembre 2020 qui ont concouru à ce solde, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire en reconstituant le capital de points sous huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucune des décisions qu'il conteste ne lui ayant été notifiée, il est recevable à les contester et à exciper de leur illégalité ; 
 - l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant la notification de l'invalidation de son permis de conduire aurait dû lui valoir un ajout de quatre points ; 
 - il ne s'est pas vu délivrer les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route ; 
 - il a contesté plusieurs infractions devant l'officier du ministère public et les contraventions contestées, ayant donné lieu à classement sans suite ou renvoi devant tribunal ne pourront aboutir à une décision de retrait de points du permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 750 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais d'instance. 
 Il soutient que la requête est irrecevable pour avoir été introduite après l'expiration du délai de recours et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 29 décembre 2009, 9 octobre 2013, 12 juin 2019, 10 juillet 2019, 6 août 2019, 14 septembre 2020 qui ont concouru à ce solde, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier. Il est précisé également, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, le motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 3. Au cas particulier, le ministre de l'intérieur a produit la copie de l'enveloppe et de l'avis de réception renvoyés à l'administration, expédiés à une adresse qui n'est pas celle indiqué par l'intéressé dans sa requête, revêtus de la mention " pli avisé et non réclamé " et qui ne comporte pas de date de présentation du pli à cette adresse. Ce document ne suffit pas à établir la remise d'un avis de passage et la régularité de la notification. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision 48 SI attaquée aurait été régulièrement notifiée le 25 août 2021 et de ce que la requête, enregistrée le 19 mai 2022, serait par suite tardive. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l'infraction relevée le 29 décembre 2009 : 
 4. Il résulte de l'instruction que les points retirés à la suite de l'infraction relevée le 29 décembre 2009 ont été restitués avant l'introduction de la requête. Les conclusions dirigées contre ce retrait, qui n'ont pas d'objet, sont donc irrecevables et M. B ne saurait utilement exciper de l'illégalité de ce retrait. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a signé le procès-verbal par lequel il a reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention correspondant à l'infraction commise le 9 octobre 2013 et que les dispositions prescrites par les textes en vigueur figurent sur ce document. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté s'agissant du retrait de points consécutif à l'infraction relevée le 9 octobre 2013. 
 7. En deuxième lieu, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé intégral d'information et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que M. B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant aux infractions relevées les 6 août 2019, 10 juillet 2019, 12 juin 2019 et 14 septembre 2020. Alors que le requérant ne produit pas d'éléments de nature à mettre en doute l'exactitude des informations contenues dans ce document émanant de la trésorerie ni à établir que le paiement de l'amende forfaitaire majorée serait intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public à son encontre ou qu'elle aurait reçu un titre exécutoire incomplet ou inexact, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes, les informations requises. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points intervenus à la suite de ces infractions seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que certaines des infractions ayant conduit à l'invalidation du permis de conduire de M. B auraient été contestées devant l'officier du ministère public n'est manifestement pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des dispositions II de l'article R. 223-8 du code de la route : " L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. ". 
 11. Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. 
 12. Il résulte de l'instruction et de l'attestation de stage versée aux débats que l'intéressé a effectué les 24 et 25 février 2022 un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la décision " 48 SI " du 24 août 2021 ne peut être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à cette date. Dès lors, ce stage pouvait être pris en compte dans le décompte des points affectés au permis de conduire de M. B. Par suite, il est fondé à soutenir que les quatre points acquis à la date du 25 février 2021 à la suite de sa participation à ce stage doivent être pris en compte dans le capital affecté à son permis de conduire. Du fait de cet ajout son solde de points n'est, dès lors, pas nul et il est fondé à demander l'annulation de la décision " 48 SI " contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B les quatre points liés à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de M. B, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul et la décision statuant sur son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de quatre points sur le permis de conduire de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures et de le restituer à l'intéressé si le solde est positif. 
 Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La greffière, 
 signé 
 A. VidalLa magistrate désignée, 
 signé 
 A. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,