[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

47 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QU'en considérant que le moyen tiré de ce que

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil ".

des pénalités primitivement établies, d'intérêts de retard calculés comme il est dit aux articles 1728 et 1734 du code général des impôts.

définies par l'article 47 du code civil ".

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré ()

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/10

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Votre déclaration ne satisfait donc pas aux dispositions fixées par l'article 47 du Code civil ».

47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

de refuser de fournir lesdits renseignements, plutôt que du droit, accordé aux enquêteurs par l'article 47 de la même ordonnance, de demander des explications à la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Article 3 : Le jugement n°2206704 du tribunal administratif du 28 mars 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M.

Article 3 : Le jugement n°2206704 du tribunal administratif du 28 mars 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M.