261 du code général des impôts. 11.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 263-4, L. 264-3 du code général de la fonction publique et des articles 8, 10, 46 et 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

mais ensuite de déclarations qu'il aurait faites sur Radio France Hérault et reprise dans le " Midi Libre " du 26 mars 1998 ; qu'il convient en conséquence de se reporter au seul article de la " Gazette

700 du code de procédure civile ; Ordonne, en application de l'article L 122-14-4, du code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par

La SA NEXITY et la SCI [Localité 32] GASSION sont condamnées à payer à la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE DU MIDI et la société BET CERRETTI, la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code

  31384/16, under Article 315.1 of the Criminal Code (resistance to or violence against a public official), and the applicant in application no.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis et par motifs

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis

Avant dire-droit, Vu l'article 263 du Code de procédure civile, Désigner tel expert médical qu'il plaira et ordonner toute consultation clinique de Monsieur [T] [F] à l'effet de dire si la lésion affectant

l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l’article 201-39 du code des contraventions administratives.

L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

1 Avis n° 2024-267 du 12 septembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Clément Le Gouellec LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

jugement, de débouter la société Carpet'Système de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance