les dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle emporte des conséquences manifestement excessives au regard

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

L. 252-2 du même code dans sa version en vigueur du 20 juin 2014 au 27 mai 2021 ; 3°/ qu'hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.

de sécurité sociale du 8 février 1957, en son annexe 3 relative à la classification des niveaux hiérarchiques des cadres et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le cadre organisant

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement, d'une part, à la SARL Auto Shop, d'autre part, à M. et Mme B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code