Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a89c47cdc6046d47869a9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 et suivants et 1905 et suivants du code civil et des pièces produites, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206468_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401039_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01110
27 mai 2009
27 mai 2009
d'euros à comparer aux 37. 121 milliers d'euros pour 2002 soit une progression nette par rapport à l'année dernière de 3, 5 % ",- que « le bénéfice courant avant impôts de 1. 765 milliers d'euros (4,
Source officiellecr
61372639cd58014677423e76
18 mai 2004
18 mai 2004
pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
5], intervenante volontaire, ne justifie pas du dépôt de ses statuts et de la liste de ses dirigeants, conformément à l'article L.2131-3 du code du travail'; Considérant que les statuts de l'Union
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172399
1 mars 2017
1 mars 2017
; ; – l’article 216 § 2 du CP (violation des règles de sécurité lors de travaux de bâtiment, de travaux miniers ou de travaux d’autres types ayant entraîné la mort d’une personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401735_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400316_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : - les règles de convocation du conseil municipal issues de l'article L. 2121-10 et de l'article L. 2121-13 alinéa 3 du code général
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b9
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501083_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle3e Chambre A
61624d6ced30a8f5617382ff
28 mai 2014
28 mai 2014
Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
14 novembre 2018
ultérieurement repris par l'article L. 2151-1 du même code issu de la loi du 5 mars 2014 ; 3.
Source officiellePage 52 sur 337