visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Le II de l’article L. 214-6 du même code dispose : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier

Vu : - le code civil, notamment son article 1343-2 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[G] [A], qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (anciennement 1315) du code civil, il incombe à M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

L'article 6 de ce contrat stipule que « M. [Y] [W] s'engage à travailler 214 jours par an.

Concernant le manquement de la société BOURSORAMA à son obligation de vigilance, Madame [H] [N] se fonde sur les dispositions des articles L. 561-4-1, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 214-1-1 du code

, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

L 214 - 4 ancien du code du travail, devenu l'article L 3121 - 3 du même code ; que l'employeur s'y oppose en raison du caractère cumulatif des conditions d'attribution de ces contreparties ; Considérant

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

2, que « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

de 30 jours de congés définis par l'article L 223'2 du code du travail .