En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, le dossier a été transmis au président du conseil de prud'hommes.

l'instruction n'a pu, sans méconnaître l'article 145-2 du Code de procédure pénale, décider que la détention provisoire ne saurait être considérée comme irrégulière dans la mesure où le mandat de dépôt

700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

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de l'aide juridictionnelle, le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 34 de la Constitution ; - dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018,

Sur la demande d'expertise judiciaire La société Façades 25 invoque les dispositons de l'article 143, 144 et 145 du code de procédure civile pour solliciter qu'une expertise soit ordonnée en précisant

Elle est donc soumise au délai de prescription ordinaire de cinq années établi par l'article 2224 du code civil » ; qu'en vertu de l'article 14.2 du Règlement (CR) n° 261/2004 le transporteur aérien [.

L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le 1er juillet

Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

14.3. et 14.4. " 17.

des dispositions des articles L 143 – 11- 7 et L 143- 11- 8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d' un relevé et justification de l' absence de fonds disponibles

1154 du code civil, la demande portant sur des intérêts dûs depuis une année au moins.5)Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure CivileL'équité ne commande pas de faire application de l'article

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conséquences en découlant que par courrier du 14 mai 2007, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail

Selon l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au