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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200912
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 115-2-2°) et L. 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS QU'encore, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405ad8
17 juin 1998
17 juin 1998
121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielleRétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff6100
9 août 2024
9 août 2024
serait purgé s'il n'avait pas déjà été soutenu et ce, au regard des dispositions de l'article L. 743-11 du CESEDA.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée et du différentiel de prix avec la prestation de remplacement Selon, l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304972_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la responsabilité de l’État : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. C
613721f5cd580146773f90ee
26 mai 1993
26 mai 1993
C... au même titre que l'habitation principale ; qu'en refusant d'appliquer l'exclusion de garantie prévue à l'article 20, aliénas 11 et 12, inclus dans le chapitre 5 des conventions spéciales, intitulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210819
13 décembre 2018
13 décembre 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le 12 février 2021, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a émis à l’encontre de la société Hivory deux titres exécutoires nos 110 et 111 pour
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210442
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 112-6 du code des assurances invoqué par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02162
10 décembre 2008
10 décembre 2008
fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fontana aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fontana à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101126
19 octobre 2016
19 octobre 2016
115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (...) » Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. les rémunérations et avantages
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
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