{ margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     resolution DH   (99) 253 CONCERNING THE JUDGMENT OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS OF 21 APRIL

It directed the prosecution to remedy certain defects and extended the authorised period of the applicant’s detention under 22 April 2010.

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE.

In reply, by a letter of 9 April 2014 headed “ Private Criminal Cases no.

. & Y..., devenue la SELU Y..., en lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à la Compagnie APRIL ASSURANCES auprès de laquelle la

On 21 April 2011 the Tsentralnyy District Court rejected the prosecutors’ request to prolong the applicant’s detention after 24 April 2011.

On 6 April 2011 a copy of that judgment was delivered to the Ministry.

16 to 23 April 2018.

On 8 April 2016 the applicant’s lawyer, L.S., appealed. On 12 April 2016 the Lublin Regional Court refused to stay the enforcement of the decision ordering the applicant’s detention on remand.

On 4 April 2018 he was arrested by the investigator and on 6 April 2018 the local court decided to detain the applicant with the possibility of release on bail.

A hearing was listed for 5 April 1995.

in the authorised demonstration of 22 April 2012.

    The first applicant complained about her enforced attendance on 1   and 26 April 2005, her detention from 26 to 28   April 2005 and her belated release on 28   April 2005.

qu'il n'y a donc pas de discordance notable avec les propos de l'enfant tels que rapportés et si quelques nuances peuvent être observées, elles plaident plutôt pour un discours vrai que pour une leçon apprise

. ; une version apprise et mémorisée dans un but bien déterminé ne présenterait manifestement pas, chez une adolescente de seize ans, de telles incertitudes ; celles-ci paraissent davantage au contraire

éditeur ; que, le 26 mars 2006, un disque format single comprenant ces deux titres a été commercialisé par la société [Z] Music sous l'intitulé "Allo Papy Bébé Lilly" ; qu'ayant appris

les assurés et son action se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'ayant appris

Ayant appris la présence de ce tableau, M. JN... T..., petit-fils de LX... T..., a engagé, avec les autres ayants droit de LX... T...

assureur de la conductrice, a indemnisé Mme X... du préjudice lié à l'accident, en exécution d'une transaction en date du 17 avril 1989, mais qu'à l'occasion d'un dépistage, réalisé en 1997, Mme X... a appris

a assignés en paiement ; que M. et Mme B... ont notamment prétendu devant les juges du fond que la vente du navire était nulle parce que le navire était frappé d'une hypothèque et qu'ils avaient appris