AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
permettant de déterminer le nom de la personne concernée par l'envoi ou la réception d'un message, la date et l'heure, le volume du message et la première phrase écrite, - un échantillon de courriels
Source officiellePage 52 sur 877
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
3 octobre 2012
électronique de la société Colombus Consulting, mandataire du groupement, le message électronique indiquant qu'une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée - message dont il a
Source officielle